Il y a quelques restrictions associées au métier d'assistante indépendante.
En effet, l'assistante indépendante ne peut accepter ou proposer certaines missions.
Quelles sont ces restrictions ?
L'assistante indépendante ne peut effectuer de mission comptable (saisie de pièces comptables, édition des bilans, …). Elle ne peut en aucun cas exécuter des tâches habituellement réservées à un expert-comptable.
Qu'est-ce qu'un expert-comptable ?
Un expert-comptable est un professionnel chargé de la comptabilité des entreprises et organisations. Pour exercer son métier,
il doit être enregistré à l’ordre des experts-comptables. Lorsqu'une entreprise décide de confier sa comptabilité à un professionnel, celle-ci a l'obligation de faire appel à un expert-comptable.
En cas de non-respect, quels sont les risques pour la secrétaire indépendante ?
N'étant pas enregistrée à l’ordre des experts-comptables, et n'ayant pas le titre d'expert-comptable, l'assistante indépendante n’est donc pas autorisée à effectuer des travaux qui leur sont réservés. Dans le cas contraire, l'assistante indépendante, pourra être sanctionnée en écopant d'un an de prison et d'une amende de 15 000 euros pour pratique illégale d’activité réglementée (selon l'article 433-17 du Code Pénal).
Assistante indépendante, que dit l’article 433-17 ?
"L'usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée par l'autorité publique ou d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont les conditions d'attribution sont fixées par l'autorité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent également la peine complémentaire suivante : interdiction de l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans. "
Quelles sont les prestations autorisées pour l'assistante indépendante ?
L'assistante indépendante peut en toute légalité faire :
- la création de devis et de factures
- le suivi et le pointage des règlements clients et fournisseurs
- la relance des factures clients impayées
- le classement des pièces comptables afin de les transmettre au comptable
Et les assistantes qui ont le statut "salariées" ?
Une assistante salariée par un employeur peut effectuer en toute légalité la saisie des pièces comptables de l'entreprise. Cependant, un commissaire aux comptes est obligatoire pour certaines structures (selon le statut juridique et le seuil du chiffre d'affaires de l'entreprise).
Ajouter un commentaire
Commentaires